Belgian administrative court dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal of legal action against zoning permit.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 258.268 du 20 décembre 2023

A. 231.697/XIII-9072

En cause : la ville d’Ath, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne,

Partie intervenante :

la société à responsabilité limitée SN CONCEPT, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2

7000 Mons.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 7 septembre 2020 par la voie électronique, la ville d’Ath demande l’annulation de l’arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire octroie à la société à responsabilité limitée (SRL) SN Concept un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un immeuble à appartements sur un bien sis rue du Chemin de Fer à Ath.

II. Procédure

2. Le dossier administratif a été déposé.

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Par une requête introduite le 19 octobre 2020 par la voie électronique, la SRL SN Concept demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 26 novembre 2020.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par un courrier du 28 septembre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours.

Par une ordonnance du 28 novembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 décembre 2023 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Pauline Vande Walle, loco Me Frédéric De Muynck, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gabriele Weisgerber, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alexis Joseph, loco Mes Philippe Castiaux et Anthony Jamar, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent Jans, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

3. Par un courrier du 28 septembre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

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IV. Indemnité de procédure et dépens

4. La partie adverse ne sollicite pas d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 décembre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Simon Pochet Laure Demez

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.268