Administrative court dismisses appeal due to loss of subject matter after opposing party withdrew challenged decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 258.213 du 13 décembre 2023

A. 232.286/XIII-9.130

En cause : 1. ROUSSEAU Didier, 2. DE SCHAETZEN Bernard, 3. JACQUES Dimitri, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15

1325 Chaumont-Gistoux, contre :

la commune d’Incourt, représentée par son collège communal,

Partie intervenante :

DUGARDYN Francis, ayant élu domicile rue des Meuniers 4

1315 Glimes.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 20 novembre 2020, Didier Rousseau, Bernard de Schaetzen et Dimitri Jacques demandent l’annulation de la décision du 18 septembre 2020 par laquelle le collège communal de la commune d’Incourt octroie à Francis Dugardyn un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d'un entrepôt destiné à stocker et rénover du mobilier à valeur historique sur un bien sis rue des Meuniers 4, à Glimes.

II. Procédure

2. Par une requête introduite le 21 janvier 2021, Francis Dugardyn demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 11 mars 2021.

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Les mémoires ampliatif et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Pierre Malka, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 17 novembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 décembre 2023 et le rapport leur a été notifié.

Mme Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Adrien Pironnet, loco Me Denis Brusselmans, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, a été entendu en ses observations.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

3. Le 26 août 2022, le collège communal de la commune d’Incourt a retiré sa décision du 18 septembre 2020 et a redélivré le permis d’urbanisme sollicité.

Cette décision, en ce qu’elle procède à la redélivrance du permis d’urbanisme sollicité, fait l’objet d’un recours en annulation enrôlé sous le n° A. 238.032/XIII-9886.

4. Les parties requérantes n’ont pas introduit, dans le délai imparti, de recours à l’encontre de la décision du 26 août 2022 précitée en ce qu’elle procède au retrait de la décision du 18 septembre 2020.

Dès lors, le retrait est définitif et le recours a perdu son objet en cours d’instance.

IV. Indemnité de procédure et dépens

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5. Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence d’un tiers chacune, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 600 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 13 décembre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Simon Pochet Laure Demez

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.213