Court dismisses appeal against annulment of wind farm permit due to prior invalidating ruling.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 258.212 du 13 décembre 2023

A. 237.021/XIII-9734

En cause : la commune de Dalhem, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9

4840 Welkenraedt, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 12 août 2022 par la voie électronique, la commune de Dalhem demande l’annulation de la décision du 22 décembre 2021 par laquelle les fonctionnaires technique et délégué octroient à la société anonyme (SA)

Electrabel un permis unique pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien comprenant six éoliennes, d’une hauteur maximale de 150 mètres, des transformateurs, des chemins d’accès, des câbles électriques souterrains, des aires de maintenance et une cabine électrique, sur un bien sis à Dalhem (Warsage).

II. Procédure

2. Par une requête introduite le 25 novembre 2022 par la voie électronique, la société à responsabilité limitée (SPRL) Windvision Belgium VX

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

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L’arrêt n° 256.595 du 25 mai 2023 a réputé non accomplie la requête en intervention introduite par la SPRL Windvision Belgium VX et réservé les dépens.

Il a été notifié aux parties.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 17 novembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 décembre 2023 et le rapport leur a été notifié.

Mme Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Thierry Wimmer, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves Delval, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

3. L’acte attaqué ayant été annulé par l’arrêt n° 256.149 du 28 mars 2023, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité.

IV. Indemnité de procédure et dépens

4. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700

euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande dans la mesure où celle-ci a obtenu gain de cause et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 13 décembre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Simon Pochet Laure Demez

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.212