Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of request by the applicant party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their administrative appeal on June 20, 2023, prompting the Council of State to formally record this withdrawal. The underlying dispute involved a zoning permit granted to the Marchal family for five lots in Lasne, which the applicant sought to annul. Since the withdrawal was voluntary and unopposed, the court dismissed the case and allocated costs accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure; withdrawal of an administrative appeal results in the dismissal of the case and the allocation of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 258.187 du 11 décembre 2023
A. 232.837/XIII-9182
En cause : WEIHRAUCH Poul, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin DE RADIGUES DE CHENNEVIERE, avocats, chaussée de la Hulpe 150
1170 Bruxelles, contre :
la commune de Lasne,
Parties intervenantes :
1. MARCHAL Renée, 2. MARCHAL Freddy, 3. MARCHAL Robert, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND , avocat, chaussée de Marche 458
5101 Erpent.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 février 2021, Poul Weihrauch demande l’annulation de la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le collège communal de Lasne délivre à Jacques Heraly, agissant au nom et pour le compte de Freddy Marchal, Renée Marchal et Robert Marchal, un permis d'urbanisation ayant pour objet la création de 5 lots (dont un destiné à l'accès) sur un bien sis rue du Mont-
Lassy à Lasne.
II. Procédure
Par une requête introduite le 1er juin 2021, Renée Marchal, Freddy Marchal et Robert Marchal demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 24 juin 2021.
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La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
Les parties intervenantes ont déposé un mémoire en intervention.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 20 juin 2023.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 19 octobre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 novembre 2023 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Maxime Brismée, loco Mes Valentin Keuller et Quentin de Radigues de Chennevière, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 20 juin 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
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Article 2.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 décembre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Luc Donnay
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.187