Luxembourg Court dismisses annulation request because the challenged police order was withdrawn by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the annulation request because the opposing party withdrew the challenged police order on May 2, 2023. The plaintiff, SCRL Habitations Sud-Luxembourg, had sought to annul an order requisitioning a building in Athus, but the defendant no longer maintained the contested act. Consequently, the court found the legal proceedings had lost their subject matter and ruled that no further judgment was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; A legal proceeding loses its subject matter and must be dismissed if the contested administrative act is withdrawn by the opposing party before the court renders a decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 258.152 du 7 décembre2023
A. 238.637/XV-5376
En cause : la société civile ayant emprunté la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS DU SUD-LUXEMBOURG, rue des Métallurgistes 18
6791 Athus, contre :
la commune d’Aubange, représentée par son collège communal.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 14 mars 2023, la SCRL Habitations Sud-Luxembourg demande l’annulation de « l’arrêté de police de réquisition d’un immeuble sis à Athus, avenue des Chasseurs Ardennais 16, à Athus, adopté le 2 mars 2023 ».
II. Procédure
Par un courrier du 17 mai 2023, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 30 octobre 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet.
Par une décision du 2 mai 2023, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.
Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours et est par conséquent devenu définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 décembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.152