Belgian administrative court dismisses appeal due to withdrawal and orders losing party to pay procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally accepted the withdrawal of the appeal filed by RSK Benelux against the Wallonia Region's noise permit refusal. Although the defendant requested procedural costs, the court ruled that the withdrawing party must bear all expenses, including the opponent's fee. Consequently, the appeal was dismissed without a merits analysis, and the losing party was ordered to pay the full procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal and the withdrawing party bears all procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 258.148 du 7 décembre 2023
A. 239.495/XV-5510
En cause : la société à responsabilité limitée RSK BENELUX, ayant élu domicile Sittardlaan 34
3500 Hasselt, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5
1150 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 mai 2023, la SRL RSK Benelux demande l’annulation de « la décision prise le 7 mars 2023 par la direction générale de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement du service public de wallonie lui refusant l’agrément en matière de bruit ».
II. Procédure
La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 10 août 2023.
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
XV - 5510 - 1/3
Par une ordonnance du 30 octobre 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 10 août 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 décembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État composée de :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Marc Joassart
XV - 5510 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.148