Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of challenged planning permit by municipality.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 258.138 du 6 décembre 2023

A. 237.893/XIII-9867

En cause : TONNEAU Régis, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F

1380 Lasne, contre :

la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 12 décembre 2022 par la voie électronique, Régis Tonneau demande l’annulation de la décision du 3 octobre 2022

par laquelle le collège communal de la commune de Mont-Saint-Guibert octroie à Fabienne Guillaume et Yismaël Kouane un permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation de la construction d’un mur d’appentis et la réalisation d’ouvertures dans les élévations du volume principal sur un bien sis rue du Chenoy 5 à Hévillers.

II. Procédure

2. Par un courrier du 2 février 2023, la partie adverse a communiqué au Conseil d’Etat une copie de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le collège communal de la commune de Mont-Saint-Guibert retire l’acte attaqué.

La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 8 novembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 décembre 2023 et le rapport leur a été notifié.

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M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Benjamin Reuliaux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

3. Par un courrier du 2 février 2023, la partie adverse a communiqué au Conseil d’Etat une copie de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le collège communal de la commune de Mont-Saint-Guibert retire l’acte attaqué.

Par un courriel du 27 octobre 2023, la partie adverse a communiqué les pièces de notification de cette décision, datées du 26 décembre 2022. Dès lors, le retrait est définitif et le recours a perdu son objet en cours d’instance.

IV. Indemnité de procédure et dépens

4. Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure, sans en préciser le montant. Il y a lieu de faire droit à sa demande au taux de base de 770

euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 6 décembre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Simon Pochet Lionel Renders

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.138