Administrative court dismisses annulation request against a zoning permit due to a prior identical ruling annulling the same act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected Luc Delvaux's request to annul a zoning permit granted to Shania for converting an agricultural barn into an event hall. The court noted that the contested act had already been annulled in a previous decision (no. 258.104) rendered on the same day. Consequently, the current appeal was dismissed as it sought to annul an act that was already legally voided, while procedural costs were allocated to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure administrative: When an administrative act has already been annulled by a final decision, a subsequent request for its annulation must be rejected as the legal basis for the act no longer exists.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 258.105 du 4 décembre 2023
A. 239.317/XIII-10.054
En cause : DELVAUX Luc, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre, contre :
1. la commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles,
Partie intervenante :
la société à responsabilité limitée SHANIA, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8
5108 Loyers.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 juin 2023, Luc Delvaux demande, d’une part, l’annulation de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le collège communal de Lasne délivre à la société à responsabilité limitée (SRL) Shania un permis unique visant à « changer l’affectation d’une grange en salle événementielle avec musique amplifiée électroniquement, l’exploiter et régulariser des zones de stationnement, en dérogation à l’affectation en zone agricole », relativement à un bien sis rue d’Hubermont n° 4 à Lasne (Maransart) et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cet acte.
XIII- 10.054 - 1/4
II. Procédure
Par une requête introduite le 12 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SRL) Shania demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Les parties adverses ont déposé les dossiers administratifs et la seconde partie adverse a déposé une note d’observations.
M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 19 octobre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 novembre 2023.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Mes Laurence de Meeûs et Jonathan Commans, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Christophe Thiebaut, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par la SRL Shania, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.
IV. Illégalité de l’acte attaqué
L’acte attaqué ayant été annulé par l'arrêt n° 258.104 de ce jour, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et la
XIII- 10.054 - 2/4
suspension de son exécution et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité.
V. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite de « condamner la [commune de Lasne]
aux entiers dépens dont l’indemnité de procédure ». Il y a lieu de faire droit à sa demande en lui octroyant le taux de base dans la mesure où celle-ci a obtenu gain de cause et de mettre les dépens à la charge des parties adverses.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la SRL Shania est accueillie.
Article 2.
Le recours est rejeté.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge des parties adverses, à concurrence de la moitié chacune.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge des parties adverses, à concurrence de la moitié chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties adverses, à concurrence de la moitié chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
XIII- 10.054 - 3/4
Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 décembre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Luc Donnay
XIII- 10.054 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.105