Urgent suspension request dismissed due to failure to pay required court fees and contribution.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected an urgent request for suspension of a public contract award due to the applicant's failure to pay required fees. The applicant informed the court of their intention to withdraw but explicitly refused to pay the 24 euro contribution and 200 euro court fee. Consequently, the court applied the procedural rule stating that such requests must be dismissed if proof of payment is not provided before the end of the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 4, § 4, et 5 of the Law of 19 March 2017; Article 71, paragraph 3 of the Order of the Regent of 23 August 1948: An urgent request for suspension is inadmissible if the applicant fails to provide proof of payment of the contribution and court fee before the closure of the debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 258.090 du 1er décembre 2023
A. 240.419/VI-22.675
En cause : la société anonyme DELBRASSINNE, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise, 140
1050 Bruxelles.
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre-Olivier STASSEN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne, 9
4840 Welkenraedt.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 novembre 2023, la société anonyme Delbrassinne demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision adoptée par la partie adverse le 19 octobre 2023 d’attribuer le marché public de travaux de rénovation et d’extension pour un nouvel internat – partie extérieure pool A et partie rénovation – lot 3 HVAC et sanitaire – cahier spécial des charges n° 60104-20225116-33-43108/PO - n° dossier AF2240516é et 43 à la S.A. Delta Thermic pour un montant de 1.235.222,18 EUR HTVA et, incidemment, de déclarer son offre substantiellement irrégulière ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 7 novembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 novembre 2023.
M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
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Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non-paiement de la contribution et du droit de rôle
En application des articles 4, § 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017
instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et de l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, l'introduction d'une demande de suspension donne lieu au paiement d'une contribution de 24 euros et d'un droit de 200 euros.
L'article 71, alinéa 1er, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits et la contribution qui sont à payer dans le cadre d'une procédure introduite devant le Conseil d'État. L’article 71, alinéa 2, dispose qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 3 de cette disposition, lorsqu'une demande de suspension ou de mesures provisoires est introduite selon la procédure d'extrême urgence, la formule de virement est jointe à l'ordonnance de fixation et la preuve qu'un ordre de virement a été donné ou qu'un versement a été effectué est déposée à l'audience. Si cette preuve n'a pas été apportée avant la clôture des débats, la demande est rejetée.
Par un courrier du 9 novembre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Par un courriel du 10
novembre 2023, la partie requérante a fait savoir que sa cliente ne s’acquitterait pas du droit de rôle et de la contribution dus pour l’introduction de sa requête. Aucun paiement n’a été effectué. Dès lors, conformément à l'article 71, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, la demande de suspension d’extrême urgence doit être rejetée.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 1er décembre 2023, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé composée de :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.090