Belgian administrative court dismisses appeal due to failure to request hearing, resulting in withdrawal of proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal withdrawn because the applicant failed to request a hearing within the statutory period following the auditor's report. Although the applicant requested to be heard, the court applied a legal presumption of withdrawal under Article 21 of the Council of State laws. Consequently, the applicant was ordered to bear all procedural costs, including the opponent's procedural fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the laws on the Council of State; A failure to request a hearing within thirty days of notification of a rejecting report creates a legal presumption of withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 258.076 du 30 novembre 2023
A. 235.280/VI-22.217
En cause : ROISIN Alain, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5
1000 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme Sohier, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 décembre 2021, Alain Roisin demande l’annulation de « la décision du fonctionnaire délégué Madame Arlette VERKRUYSSEN prise, le 26 octobre 2021, par laquelle cette dernière a confirmé l'amende administrative de 5.700 € pour logement inoccupé sis avenue Jean de Bologne, 29 à 1020 Bruxelles ».
II. Procédure
La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure, rapport concluant au rejet du recours.
Le rapport a été notifié à la partie requérante et a été réputé reçu en date du 24 mars 2023.
Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 5 mai 2023, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par un courrier du 8 mai 2023, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Par un courrier du 22 mai 2023, la partie requérante a demandé à être entendue.
Par une ordonnance du 21 septembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 octobre 2023.
M. Imre Kovalovszky, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Aude Valizadeh, loco Me Jérôme Sohier, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de
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poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue. Par un courrier du 10 octobre 2023, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État de ce qu’il n’intervenait plus dans la présente affaire. À l’audience du 11
octobre 2023, la partie requérante n’était ni présente, ni représentée. En conséquence, elle est présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au taux de base.
Il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure de 770 euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 30 novembre 2023, par la VIe chambre du Conseil d’État composée de :
Imre Kovalovszky, président de chambre, Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux Imre Kovalovszky
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.076