Belgian Council of State dismisses annulation appeal against second disciplinary dismissal due to lack of legal interest.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected the annulation appeal filed by Sébastien Choffray against a second disciplinary decision ordering his resignation. The applicant had previously challenged a similar dismissal which was already final and unappealable. The court ruled that since the first sanction became definitive, the applicant no longer possessed a legal interest to contest the second, identical sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 19, paragraph 1, and 12 of the Rules of Procedure of the Council of State; A legal interest must exist at the time of filing and persist until the judgment, and a final prior sanction of the same nature precludes an appeal against a subsequent identical sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIIIe CHAMBRE
no 258.037 du 28 novembre 2023
A. 235.965/VIII-11.943
En cause : CHOFFRAY Sébastien, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2
4000 Liège, contre :
la province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12
1200 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 mars 2022, Sébastien Choffray demande l’annulation de « la décision du Conseil provincial du 21 janvier 2022 qui lui inflige la sanction disciplinaire de la démission d’office (point 108) ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
VIII - 11.943 - 1/4
Par une ordonnance du 28 septembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 novembre 2023.
M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Elisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ayman Ralu, loco Me Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l’examen de la cause sont exposés dans l’arrêt n°
253.820 du 19 mai 2022.
Il y a lieu de s’y référer, étant entendu qu’au point 5.31 de l’exposé des faits, le recours en annulation dirigé contre la délibération du conseil provincial du 21 janvier 2022, marquée de la référence « Greffe n° 108 du répertoire », correspond au présent recours et doit donc se lire comme étant celui enrôlé sous le numéro A. 234.965/VIII-11.943, alors qu’au point 6.25, le recours en annulation dirigé contre sa délibération de la même date, portant la référence « Greffe n° 107 du répertoire », doit se lire comme étant celui enrôlé sous le numéro A. 235.964/VIII-
11.942.
IV. Recevabilité
La recevabilité du recours en annulation touchant à l’ordre public, elle doit être vérifiée d’office par le Conseil d’État.
Selon l’article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les recours en annulation peuvent être portés devant la section du contentieux administratif par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.
L’intérêt que doit avoir le requérant à son recours doit exister au moment de son introduction et subsister jusqu’à l’arrêt.
VIII - 11.943 - 2/4
En l’espèce, il résulte de l’arrêt n° 258.036 de ce jour que le recours en annulation introduit par le requérant contre « la décision du Conseil provincial du 21 janvier 2022 qui lui inflige la sanction disciplinaire de la démission d’office (point 107) » est rejeté.
Cette première sanction disciplinaire de la démission d’office devenant définitive, le requérant ne justifie plus d’aucun intérêt à contester la seconde sanction de même nature que constitue l’acte attaqué.
Le recours en annulation est irrecevable à défaut d’intérêt.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 novembre 2023, par la VIIIe chambre du Conseil d’État composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Raphaël Born, conseiller d’État, Joëlle Sautois, conseiller d’État, Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Luc Detroux
VIII - 11.943 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.037