Court dismisses appeal for euthanasia and seizure of dog due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the lawsuit because the applicant failed to request a hearing or continue the proceedings after a suspension request was rejected. The court applied the statutory presumption of withdrawal when no further action was taken within thirty days of the notification of the prior ruling. Consequently, the appeal regarding the municipal orders was legally extinguished, and the applicant was ordered to bear the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État: When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the procedure or request a hearing within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 258.027 du 27 novembre 2023
A. 239.405/VI-22.597
En cause : ROTTHIER Julie, ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocat, rue du Lombard 67
5000 Namur, contre :
la ville d’Enghien, représentée par son collège communal.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 juin 2023, Julie Rotthier demande l’annulation de :
« - Premier acte attaqué : l’arrêté du Bourgmestre du 14 juin 2023 arrêtant l’euthanasie du chien de race american staff “Aikö” ;
- Deuxième acte attaqué : l’arrêté du Bourgmestre du 20 mars 2023 arrêtant la saisie du chien de race american staff “Aikö” ».
II. Procédure
Dans la même requête, la requérante demande le bénéfice de l’assistance judiciaire. Une ordonnance du 23 juin 2023 le lui a accordé.
L’arrêt n° 257.055 du 4 juillet 2023 a rejeté la demande de suspension de l’exécution, introduite selon la procédure d’extrême urgence, de l’acte attaqué.
L’arrêt a été notifié aux parties les 4 et 10 juillet 2023.
Mme Esther Rombaux, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 9 août 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
VI - 22.597 - 1/3
Par une lettre du 11 août 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
VI - 22.597 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 novembre 2023, par la VIe chambre du Conseil d’État composée de :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba David De Roy
VI - 22.597 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.027