Flemish region annulment request dismissed as the challenged act was already annulled by the Council of State.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Flemish Region's request to annul a permit granted to Electrabel was dismissed because the underlying administrative act had already been annulled in a separate proceeding. The Council of State noted that the annulment of the act in case A. 236.853/XIII-9708 rendered the current appeal devoid of any legal object. Consequently, the court ordered the opposing party to bear the procedural costs and granted a procedural fee to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the General Rules of Procedure; A legal action loses its object if the administrative act attacked has already been annulled in a prior decision, rendering the current appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Ve CHAMBRE
no 258.008 du 23 novembre 2023
A. 236.947/V-2018
En cause : la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Maxine POTARGENT et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25
1000 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27
1040 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco, 7
1160 Bruxelles, 2. la société à responsabilité limitée WINDVISION BELGIUM VX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Théodore GODIN et Arthur JAMAR de BOLSÉE, avocats, Galerie du Roi, 27/5
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 29 juillet 2022, la Région flamande demande, d’une part, l’annulation de la décision du 22 décembre 2021 par laquelle les fonctionnaires technique et délégué octroient à la société anonyme (SA) Electrabel un permis unique pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien comprenant six
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éoliennes, d’une hauteur maximale de 150 mètres, des transformateurs, des chemins d’accès, des câbles électriques souterrains, des aires de maintenance et une cabine électrique, sur un bien sis à Dalhem (Warsage) et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cet acte.
II. Procédure
Par des requêtes introduites les 5 septembre et 6 octobre 2022, la SA
Electrabel et la société à responsabilité limitée (SRL) Windvision Belgium VX ont demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes.
L’arrêt n° 255.995 du 9 mars 2023 a accueilli les requêtes en intervention introduites par la SA Electrabel et la SRL Windvision Belgium VX et rejeté la demande de suspension. Il a été notifié aux parties.
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 26 septembre 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Débats succincts
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que celui-ci a perdu son objet.
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IV. Perte d’objet
Par l’arrêt n° 256.149 du 28 mars 2023, le Conseil d’État a annulé l’acte attaqué (affaire A. 236.853/XIII-9708). Il s’ensuit que le recours a perdu son objet.
V. Indemnité de procédure et dépens
L’annulation de l’acte attaqué dans l’affaire A. 236.853/XIII-9708 justifie que les dépens de la présente affaire soient mis à la charge de la partie adverse.
Par ailleurs, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400
euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euro lié à leur intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles, le 23 novembre 2023, par la Ve chambre du Conseil d’État, composée de :
Pascale Vandernacht, présidente du Conseil d’État, Jan Clement, conseiller d’État, Luc Donnay, conseiller d’État, Gregory Delannay, greffier en chef.
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Le Greffier en chef, La Présidente du Conseil d’État,
Gregory Delannay Pascale Vandernacht
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.008