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ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.951 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.951 Généré par l'IA

Court decrees withdrawal of appeal due to missed deadline and orders procedural costs against appellant.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.951
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État decreed the withdrawal of the appellant's appeal after the party failed to request a hearing within thirty days of receiving the auditor's report. Although the appellant later sent a letter expressing a desire to withdraw, the court applied the statutory presumption of withdrawal due to the missed procedural deadline. Consequently, the appeal was dismissed and the respondent was awarded procedural costs totaling 700 euros.

Regeste Legislator

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Article 21, alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to request a hearing within thirty days of an auditor's report concluding against the appeal, a legal presumption of withdrawal arises, rendering subsequent expressions of intent irrelevant.

Mots-clés

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presumption of withdrawal procedural deadline auditor report procedural costs Conseil d'État administrative appeal missed hearing request autorisation de décharge

Dispositions légales citées

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Article 21, alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Article 12 du règlement général de procédure
Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
Pacôme Noumair, auditeur adjoint, a rédigé une note le 8 septembre 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Article 66, 6o du règlement général de procédure
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 257.951 du 20 novembre 2023

A. 231.522/XIII-9096

En cause : la société anonyme SANTERRA, ayant élu domicile chez Me Carlos DE WOLF, avocat, Etikhovestraat 6

9680 Maarkedal,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 10 août 2020, la société anonyme (SA)

Santerra demande l’annulation de l’arrêté du 28 mai 2020 par lequel le ministre de l’Environnement refuse de lui octroyer l’agrément en qualité de collecteur et de transporteur de déchets dangereux.

II. Procédure

2. Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 27 juillet 2023.

XIII - 9096 - 1/3

M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint, a rédigé une note le 8 septembre 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 22 septembre 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

3. L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

4. En tout état de cause, il y a lieu de relever que, par un courrier du 21 août 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de sa volonté de se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

5. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

XIII - 9096 - 2/3

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 novembre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État composée de :

Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Simon Pochet Lionel Renders

XIII - 9096 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.951