Administrative court dismisses public procurement appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 257.686 du 19 octobre 2023

A. 238.915/VI-22.552

En cause : 1. la SA CIT BLATON, 2. la SA GHELAMCO INVEST, 3. la SA A2RC ARCHITECTS, 4. la SRL USAGES, 5. la SA VK STUDIO ARCHITECTS, PLANNERS & DESIGNERS, ayant tous élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, contre :

la Commune d’Etterbeek, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Isabelle VAN KRUCHTEN

et Katrijn VERMEULEN, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 avril 2023, la SA Cit Blaton, la SA Ghelamco Invest, la SA A2RC Architects, la SRL Usages et la SA VK Studio Architects, Planners & Designers demandent l’annulation de « la décision de la partie adverse du 13 février 2023 de ne pas la sélectionner dans le cadre du marché public de conception, financement et promotion de travaux ayant pour objet “la réhabilitation du site de l’ancienne maison communale” avenue d’Auderghem 113/117 ».

II. Procédure

L’arrêt n° 256.580 du 24 mai 2023 a mis hors de cause l’association hospitalière d’Anderlecht, d’Etterbeek, d’Ixelles, de Saint-Gilles – Hôpitaux Iris-sud et a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

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L’arrêt a été notifié aux parties.

Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note, le 30 juin 2023, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier du 3 juillet 2023, le greffe a informé les parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans sa note d’observations, la commune d’Etterbeek sollicite « qu’il lui soit accordé une indemnité de procédure dans le cadre de la présente procédure pour chaque partie adverse mise à la cause, soit 2 x 770 euros : 1. 540 euros ».

Toutefois, la commune d’Etterbeek et l’association hospitalière d’Anderlecht, d’Etterbeek, d’Ixelles, de Saint-Gilles – Hôpitaux Iris-sud ont eu recours aux mêmes conseils qui ont déposé une seule note d’observations de sorte qu’elles ne pourraient en principe solliciter qu’une seule indemnité de procédure, à concurrence de la moitié chacune. En outre, l’association hospitalière d’Anderlecht, d’Etterbeek, d’Ixelles, de Saint-Gilles – Hôpitaux Iris-sud s’est limitée, dans la note d’observations qu’elle a déposée conjointement avec la commune d’Etterbeek, à faire valoir qu’elle devait être mise hors de cause, ce qu’a fait l’arrêt n° 256.580 du

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24 mai 2023. L’association hospitalière précitée ne peut donc pas être considérée comme une partie ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. En l’espèce, il ne se justifie pas d’accorder une double indemnité de procédure mais il convient uniquement d’octroyer à la commune d’Etterbeek une indemnité de procédure de 770 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Les parties requérantes supportent – à concurrence d’un cinquième chacune – les dépens, à savoir les droits de rôle de 1.000 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 octobre 2023, par la VIe chambre du Conseil d'État, composé de :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.686