Belgian Council of State dismisses parallel import variation appeal after client withdraws and awards costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State formally accepted the withdrawal of the applicant's appeal regarding a parallel import authorization variation. The applicant had initially sought annulment of a refusal but later notified the court of their intention to desist in January 2023. Consequently, the court awarded the applicant procedural costs and shifted all other expenses to the opposing pharmaceutical agency due to the agency's subsequent change of position.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal is accepted without objection, and the withdrawing party may be awarded procedural costs if the opposing party changes its position.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 257.673 du 19 octobre 2023
A. 236.849/VI-22.388
En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Kristien VAES et Matthias BOTS, avocats, Beringersteenweg 36
3520 Zonhoven,
contre :
l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 juillet 2022, la SA Impexeco demande l’annulation de « la décision du 17 mai 2022 de refus d’une variation de l’autorisation d’importation parallèle du médicament Movicol 13,8 g sachet, poudre pour solution buvable, avec nr. 1549 PI 103 F0 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Par un courrier du 13 janvier 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son intention de se désister de son recours.
M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 10 juillet 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 13 janvier 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
Elle demande aussi que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
Il ressort d’un courrier du 5 décembre 2022 que l’administrateur général de la partie adverse a décidé d’approuver la variation de l’autorisation d’importation parallèle, refusée par l’acte attaqué. Par un courriel du 6 février 2023, le conseil de la partie adverse a confirmé que sa cliente avait bien opéré un revirement de position par rapport à la demande de variation de l’autorisation d’importation formulée par la requérante. Il se justifie dès lors d’accorder à la requérante une indemnité de procédure de 770 euros et de mettre les autres dépens à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 octobre 2023, par la VIe chambre du Conseil d’État composée de :
Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba Florence Piret
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.673