Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the applicant.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their appeal against the Federal Agency for Medicines and Health Products' refusal to renew the parallel import authorization for Daflon. Consequently, the Council of State formally acknowledged the withdrawal and ruled that the opposing party bears all procedural costs. The court granted the applicant a procedural indemnity of 770 euros and ordered the agency to cover the remaining expenses due to the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal and the opposing party bears procedural costs, including an indemnity for the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 257.668 du 19 octobre 2023
A. 236.612/VI-22.363
En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Beringersteenweg 36
3520 Zonhoven,
contre :
l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 juin 2022, la SA Impexeco demande l’annulation de « la décision du 13 avril 2022 de refus de renouvellement de l’autorisation d’importation parallèle du médicament Daflon 500 mg, comprimés pelliculés, avec nr. 1549 PI 259 F3 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Par un courrier du 13 janvier 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son intention de se désister de son recours.
M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
VI - 22.363 - 1/3
Par une ordonnance du 10 juillet 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 13 janvier 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
Elle demande aussi que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
Il ressort d’un courrier du 21 décembre 2022 que l’administrateur général de la partie adverse a décidé de procéder au retrait de la décision attaquée. Cette circonstance justifie d’accorder à la requérante une indemnité de procédure de 770 euros et de mettre les autres dépens à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
VI - 22.363 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 octobre 2023, par la VIe chambre du Conseil d’État composée de :
Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba Florence Piret
VI - 22.363 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.668