Administrative court dismisses annulation appeal due to loss of subject matter after contract award withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the annulation appeal because the challenged decision awarding the contract was withdrawn by the opposing party. The plaintiff sought to annul the July 9, 2021, award and related documents, but the defendant renounced the contract on December 17, 2021. Consequently, the court ruled that the legal basis for the appeal no longer existed, rendering the proceedings moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested administrative decision by the opposing party results in the loss of subject matter, thereby dismissing the annulation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 257.652 du 18 octobre 2023
A. 234.946/VI-22.179
En cause : la Chambre nationale des huissiers de justice, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Patrick THIEL, avocats, place Flagey 18
1050 Bruxelles, contre :
la société coopérative à responsabilité limitée Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue de la Régence 58 boîte 8
1000 Bruxelles.
I. Objets du recours
Par une requête introduite le 18 octobre 2021, la Chambre nationale des huissiers de justice demande l’annulation de :
« - la décision adoptée le 9 juillet par le CHR de Liège d’attribuer le marché de recouvrement amiable et judiciaire à Euros Fides Credit management ;
- Ainsi que, pour autant que de besoin, la décision de date inconnue par laquelle les documents du marché sont adoptés ».
II. Procédure
Un mémoire ampliatif a été déposé.
Mme Esther Rombaux, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 14 juillet 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
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Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
La décision d’attribution du 9 juillet 2021, dont l’annulation est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 17 décembre 2021. Dans le même instrumentum, la partie adverse a décidé de renoncer à l’attribution du marché litigieux. Ces décisions du 17 décembre 2021 ont été notifiées à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés déposés à la Poste le 10 janvier 2022. Aucun des soumissionnaires n’a demandé l’annulation de ces décisions dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision d’attribution attaquée et la décision de renoncer à passer le marché peuvent être tenus pour définitifs, ce qui prive le recours de ses objets.
IV. Dépens
Le retrait de la décision d’attribution attaquée et la décision de renoncer à passer le marché litigieux justifient que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 octobre 2023, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux David De Roy
VI - 22.179 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.652