Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged permit decision by opposing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 257.577 du 9 octobre 2023

A.237.557 /XIII-9829

En cause : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM

ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite par la voie électronique le 24 octobre 2022, la société anonyme (SA) Eneco Wind Belgium demande l’annulation de la décision du 5 avril 2022 par laquelle les fonctionnaires technique et délégué lui refusent un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’une éolienne d’une puissance nominale maximale de 2,35 MW, à l’ouest de la Nationale 4, à hauteur du km 159,1, au sein du parc éolien existant de Fauvillers, Route de Bastogne à Fauvillers.

II. Procédure

2. Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Par un courrier électronique du 17 mars 2023, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué et a communiqué la

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décision de retrait du 8 mars 2023 et les pièces de notification de cette décision, datées du 8 mars 2023.

M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 21 août 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 octobre 2023 et le rapport leur a été notifié.

Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Zoé De Limbourg, loco Mes Michel Scholasse et Julie Cuvelier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gabriele Weisgerber, loco Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

3. Par un courrier électronique du 17 mars 2023, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué et a communiqué la décision de retrait du 8 mars 2023 et les pièces de notification de cette décision, datées du 8 mars 2023.

Par un courrier électronique du 20 mars 2023, le conseil de la partie requérante a acquiescé au retrait.

Par ailleurs, la décision de retrait n’a fait l’objet d’aucun recours auprès du Gouvernement wallon en application de l’article 95, § 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Dès lors, le retrait est définitif et le recours a perdu son objet en cours d’instance.

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IV. Indemnité de procédure et dépens

4. Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 9 octobre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Colette Debroux, président de chambre, Simon Pochet, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Simon Pochet Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.577