Court lifts previous suspension of public procurement decision due to lack of annulation request within procedural time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 257.522 du 3 octobre 2023

A. é.865/VI-22.067

En cause : la société de droit congolais EXPERIENCE

IN TECHNOLOGY, ayant élu domicile chez Me Jeanny ODITO MULENDA, avocat, boulevard Saint-Michel 11

1040 Bruxelles, contre :

la société anonyme de droit public ENABEL, Agence belge de développement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER

et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140

1050 Bruxelles,

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 juin 2021, la société de droit congolais Experience in Techonolgy demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision Enabel N° CCI/FV/GN/21/105 datée du 28 mai 2021 prise par la partie adverse via son représentant dans le cadre du marché en cause, Monsieur VANSPAUWEN Frank, Coordonnateur de la Cellule Marchés Publics, Logistique & IT de Enabel/RD Congo, déclarant son offre de base non retenue et la variante non sélectionnée ».

II. Procédure

Un arrêt n° 251.197 du 5 juillet 2021 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision attaquée.

Par une ordonnance du 12 juillet 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 septembre 2023.

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M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Aude Valizadeh, loco Me Jeanny Odito Mulenda, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Manon De Thier, loco Mes Véronique Vanden Acker et François Viseur, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Levée de suspension

Aux termes de l’article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, la « suspension et les mesures provisoires qui ont été ordonnées avant l’introduction de la requête en annulation de l’acte ou du règlement seront immédiatement levées s’il apparaît qu’aucune requête en annulation invoquant des moyens qui les avaient justifiées n’a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure ».

En l’espèce, aucune requête en annulation n’a été introduite et l’acte dont la suspension a été ordonnée n’est plus susceptible d’être annulé. La suspension ordonnée par l’arrêt n° 251.197 du 5 juillet 2021 doit donc être levée.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie requérante demande de « condamner la partie adverse aux entiers dépens de l’instance, en ce compris à l’indemnité de procédure ».

La décision attaquée a été retirée, à tout le moins implicitement, par une décision adoptée par la partie adverse en date du 25 août 2021, qui a réattribué le marché litigieux à la société Enersol.

Ce retrait justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse, en ce compris l’indemnité de procédure liquidée à son montant de base de 770 euros.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension ordonnée par l’arrêt n° 251.197 du 5 juillet 2021 est levée.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 3 octobre 2023, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.522