Belgian Council of State dismisses guardianship refusal appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's legal action after they failed to request a hearing or continue the procedure within thirty days of the first-instance rejection. The applicant sought suspension and annulment of a decision refusing guardianship support, but the court noted the statutory presumption of withdrawal due to inaction. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the applicant to bear the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a party fails to pursue proceedings or request a hearing within thirty days after a suspension request is rejected, a legal presumption of withdrawal applies, resulting in the dismissal of the appeal and the party bearing the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 257.511 du 3 octobre 2023
A. 238.559/XI-24.317
En cause : KOBAKO Douce Orlana, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l’Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 mars 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise à une date inconnue, de refus de [sa] prise en charge par le Service des tutelles […] et notifiée le 20.02.2023 » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.
II. Procédure
L’arrêt n° 256.788 du 15 juin 2023 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé à statuer sur les dépens.
L’arrêt a été notifié aux parties le 26 juin 2023. La partie requérante en a pris connaissance le 28 juin 2023.
M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 11 août 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
XI - 24.317 - 1/3
Par une lettre datée du 18 août 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le 21 août 2023.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. Cette circonstance justifie que les dépens afférents à la demande de suspension soient mis à la charge de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
XI - 24.317 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 3 octobre 2023, par la XIe chambre du Conseil d’État composée de :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
XI - 24.317 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.511