Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to plaintiff's withdrawal of the legal action.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 257.489 du 29 septembre 2023

A. 235.252/XV-4913

En cause : GOLCUK Nurettin, ayant élu domicile chez Me Henri-Paul Roger MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, rue du Baudet 2/2

1000 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de La Hulpe 185

1170 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société à responsabilité limitée THICO, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 décembre 2021, Nurettin Golcuk demande l’annulation de « l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-

Capitale du 30 septembre 2021 déclarant recevable et fondé le recours introduit par la S.R.L. Thico contre la décision du collège d'environnement du 29 mars 2021

déclarant recevables et partiellement fondés les recours introduits contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles de prolonger le permis d'environnement octroyé à la S.R.L. Thico visant à exploiter une discothèque, rue Blaes 208 à 1000 Bruxelles ».

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II. Procédure

Par une requête introduite par la voie électronique le 16 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SRL) Thico demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 23 mars 2022.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 25 avril 2023.

M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 7 juin 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 25 avril 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande pour un montant indexé de 770 euros.

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Par ailleurs, il est apparu que la partie intervenante s’est acquitté deux fois des droits afférents à l’introduction de sa requête en intervention. Il convient, dès lors, d’ordonner le remboursement d’un de ces deux paiement.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Article 3.

Le montant de 150 euros indûment versé par la partie intervenante lui sera remboursé par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 septembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

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Caroline Hugé Marc Joassart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.489