Belgian Council of State dismisses planning permit annulation request due to applicant's withdrawal of appeal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, Geoffroy Boonen, withdrew his request to annul the Etterbeek municipality's planning permit for a demolition and construction project. The court formally acknowledged this withdrawal and ruled that the applicant bears all procedural costs, including the opponent's procedural indemnity. Consequently, the annulation action was terminated without a substantive ruling on the planning decision's legality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: A withdrawal of appeal terminates the proceedings, resulting in the dismissal of the request and the allocation of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 257.488 du 29 septembre 2023
A. 234.680/XV-4859
En cause : BOONEN Geoffroy, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles, contre :
la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110
1030 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société à responsabilité limitée HORREA, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George 16
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 27 septembre 2021, Geoffroy Boonen demande l’annulation de « la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Etterbeek a octroyé un permis d’urbanisme à la société Starlighter pour “démolir le bâtiment à front de rue et construire un immeuble comprenant 6 logements”, sur un bien situé rue de Linthout, 126 à [...] Bruxelles ».
XV - 4859 - 1/3
II. Procédure
Par une requête introduite le 10 novembre 2021, la société à responsabilité limitée (SRL) Hoorea demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 29 novembre 2021.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 29 mars 2023.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 7 juin 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 29 mars 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au taux de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande pour un montant indexé de 770 euros.
XV - 4859 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 septembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Marc Joassart
XV - 4859 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.488