Court decrees dismissal by default due to failure to pursue proceedings within thirty days after first rejection.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 257.158 du 4 août 2023

A. 239.043/XV-5429

En cause : 1. la société à responsabilité limitée KT FOOD, 2. la société à responsabilité limitée LA HOUBLOUVIÈRE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocate, avenue Général Michel, 3

6000 Charleroi,

contre :

la Ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 8 mai 2023, les sociétés à responsabilité limitée KT Food et La Houblouvière demandent, d’une part, l’annulation de « l’arrêté du bourgmestre de la ville de La Louvière du 5 mai 2023 d’arrêter toute diffusion musicale dans l’établissement sis rue de Belle-Vue, 1

à […] La Louvière (ancien restaurant “Wine and Beef”) à partir de 22 heures tous les jours de la semaine et ce pour une durée de 30 jours » et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de ce même arrêté.

II. Procédure

L’arrêt n° 256.508 du 11 mai 2023 a mis le bourgmestre de la ville de La Louvière hors de cause, a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens.

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L’arrêt a été notifié aux parties requérantes par dépôt sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 11 mai 2023 et celles-ci en ont pris connaissance le 16 mai 2023, après un rappel de notification. L’arrêt a été notifié à la partie adverse par un courrier recommandé qu’elle a reçu le 16 mai 2023.

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 27 juin 2023, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 29 juin 2023, dont les parties requérantes ont pris connaissance le 5 juillet 2023, après un rappel de notification le 4 juillet 2023, le greffe a informé celles-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont présumées légalement se désister de leur recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure « au taux de base », à la charge des parties requérantes. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence de 385 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 4 août 2023, par :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.158