Belgian Council of State dismisses planning permit suspension request due to applicant's absence from hearing.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 256.982 du 29 juin 2023

A. 237.954/XV-5265

En cause : DEVOS Josiane, ayant élu domicile avenue Romain Rolland 1070 Anderlecht, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30

1000 Bruxelles.

Partie requérante en intervention :

la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Margot CELLI et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe, 181/24

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 19 décembre 2022, Josiane Devos demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 17 novembre 2022 par laquelle le fonctionnaire délégué a octroyé un permis d’urbanisme à la commune d’Anderlecht pour “rénover et étendre un complexe scolaire comportant deux sections primaires et maternelles de deux sections linguistiques différentes”, sur un bien situé rue Pierre Longin, 1, avenue Marius Renard, 5, et avenue Romain Rolland, 70 à 1070 Bruxelles » et d’autre part, l’annulation de cette même décision.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 13 janvier 2023, la commune d’Anderlecht demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

Par une ordonnance du 7 mars 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 mai 2023 et le rapport a été notifié aux parties.

Par un avis du 15 mai 2023, l’affaire a été remise sine die.

Par une ordonnance du 31 mai 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 juin 2023.

Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport.

Me Alexandre Devillé, loco Me Frédéric De Muynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Aude Valizadeh, loco Mes Margot Celli et Jérôme Sohier, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Défaut de la partie requérante

L’article 4, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé au Conseil d’État dispose comme suit :

« Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.

Si le demandeur n’est ni présent ni représenté, la demande tendant à l’octroi de la suspension […] est rejetée […] ».

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À l’audience du 28 juin 2023 la requérante n’était ni présente ni représentée. Il s’ensuit que la demande de suspension doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la commune d’Anderlecht est accueillie.

Article 2.

La demande de suspension est rejetée.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le 29 juin 2023, par :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.982