Court dismisses annulation request as non-performed due to failure to pay court fees within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 256.972 du 29 juin 2023

A. 237.948/XV-5263

En cause : DUTRONT Thierry, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy 280

4000 Liège,

contre :

1. le Gouverneur de la Province de Namur, 2. la Province de Namur, représentée par son collège provincial.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 16 décembre 2022, Thierry Dutront demande l’annulation de « la décision de retrait du droit de détenir une arme […] du 10 octobre 2022, notifiée le 14 octobre 2022 ».

II. Procédure

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 8 février 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 10 février 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par une lettre du 27 février 2023, la partie requérante a demandé à être entendue.

XV - 5263 - 1/3

Par une ordonnance du 1er juin 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 27 juin 2023.

Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Nicolas Duchatelet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Florence Saporosi, loco Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 19 décembre 2022, déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le même jour, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante a toutefois demandé à être entendue.

XV - 5263 - 2/3

À l’audience du 27 juin 2023, il a été constaté, et la partie requérante ne l’a pas contesté, que le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits n’avait pas été crédité du montant dû par la partie requérante pour l’introduction de sa requête en annulation. Elle n’a fait valoir aucun élément constituant une cause de force majeur l’ayant empêchée d’effectuer ce paiement.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 237.948/XV-5263 est rayée du rôle du Conseil d’État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 29 juin 2023 par :

Élisabeth Willemart conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Élisabeth Willemart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.972