Belgian Council of State dismisses appeal due to client's voluntary withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State formally acknowledged the withdrawal of the legal action filed by Fieldfisher Limited against the Belgian State. The applicant had requested the annulment of a federal decision refusing payment authorization for sanctions against Belarus, but voluntarily withdrew the appeal via letter on March 10, 2023. Consequently, the court dismissed the case and ordered the applicant to bear the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; The court gives effect to a voluntary withdrawal of an appeal, thereby terminating the proceedings without a substantive ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 256.971 du 29 juin 2023
A. 238.395/XV-5343
En cause : la société de droit britannique FIELDFISHER LIMITED
LIABILITY PARTNERSHIP, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5
1000 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 février 2023, la société de droit britannique Fieldfisher Limited Liability Partnership demande l’annulation de « la décision du service public fédéral des Finances refusant l’autorisation de recevoir d’un tiers les paiements de factures d’honoraires dans le cadre des sanctions européenne à l’égard de la Biélorussie ».
II. Procédure
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 10 mars 2023.
Mme Esther Rombaux, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
XV - 5343 - 1/2
Par une ordonnance du 22 mai 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 10 mars 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 29 juin 2023, par :
Élisabeth Willemart conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Élisabeth Willemart XV - 5343 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.971