Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; applicant bears all procedural costs including opponent's fees.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew the administrative appeal on March 10, 2023, prompting the court to formally record this withdrawal without a hearing. The applicant had challenged a planning permit granted to a third party, but the opposing party requested procedural costs totaling 770 euros. Consequently, the court ruled that the applicant bears all costs, including the opponent's fee, as a result of the voluntary withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of an administrative appeal results in the dismissal of the case and the withdrawing party bears all procedural costs, including those of the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 256.969 du 29 juin 2023
A. 237.404/XV-5195
En cause : DE VILLENFAGNE Michel, ayant élu domicile chez Mes Aurélie TRIGAUX et Jehan DE LANNOY, avocats, place Jean Jacobs 5
1000 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 4 octobre 2022, Michel de Villenfagne demande l’annulation de « la décision du fonctionnaire délégué du 20 juillet 2022 d’octroyer un permis d’urbanisme à Monsieur S. B. visant à rénover et étendre une maison unifamiliale sur le bien sis avenue Alphonse Renard, 48 à 1050 Bruxelles ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 10 mars 2023.
XV - 5195 - 1/3
Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 22 mai 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 10 mars 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.
XV - 5195 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 29 juin 2023, par :
Élisabeth Willemart conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Élisabeth Willemart
XV - 5195 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.969