Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within thirty days after rejection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State decreed the withdrawal of the appeal because the applicants failed to pursue the proceedings within thirty days following the rejection of their suspension request. The applicants, Jacobs and Solbreux, sought to suspend and annul a planning permit granted to Lunafer for building three houses in Namur. Since they neither requested to be heard nor filed a continuation request within the statutory period, the law presumes a legal withdrawal of their recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the State Council Laws; When a suspension request is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 256.908 du 22 juin 2023
A. 237.528/XIII-9816
En cause : 1. JACOBS Vincent, 2. SOLBREUX Delphine, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56
5004 Namur, contre :
la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56
5000 Namur,
Partie intervenante :
la société à responsabilité limitée LUNAFER, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Sadri ELLOUZE, avocats, avenue Louise 250
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 octobre 2022, Vincent Jacobs et Delphine Solbreux demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du collège communal de la ville de Namur du 24 mai 2022 d’octroyer, à la société à responsabilité limitée (SRL) Lunafer, un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction de trois maisons unifamiliales sur un bien sis rue Notre-Dame du Vivier à Gelbressée (Namur) et, d’autre part, l’annulation de cet acte.
XIII - 9816 - 1/3
II. Procédure
L’arrêt n° 255.817 du 15 février 2023 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 13 avril 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 17 avril 2023, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef des parties requérantes une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elles n’introduisent aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
Les parties requérantes n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
V. Remboursement des dépens relatifs à la requête en annulation
Il y a lieu de rembourser aux parties requérantes les droits et contribution afférents à la requête en annulation dans la mesure où il est fait application de l’article 11/3 du règlement général de procédure.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme totale de 24 euros, est mise à la charge des parties requérantes.
Les autres dépens relatifs à la demande de suspension, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Article 3.
Les droits de 400 euros et la contribution de 24 euros relatifs à la requête en annulation versés par les parties requérantes sont remboursés à celles-ci par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 22 juin 2023 par :
Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Louise Ernoux-Neufcoeur Lionel Renders XIII - 9816 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.908