Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; claimant voluntarily abandons request for damages.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally accepted the withdrawal of the applicant's appeal filed on June 18, 2021. The applicant had previously sought approximately 41,237 euros in reparative damages following a prior annulment of a decision by the respondent, Le Logis Social de Liège. Since the applicant voluntarily abandoned the proceedings without objection, the court dismissed the case and assigned the procedural costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Order; Withdrawal of appeal terminates proceedings and the withdrawing party bears the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 256.907 du 22 juin 2023
A. 223.569/VI-21.106
En cause : la société à responsabilité limitée SOLABEL, ayant élu domicile chez Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, Boulevard Bischoffsheim 33
1000 Bruxelles, contre :
la société coopérative à responsabilité limitée LE LOGIS SOCIAL DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvinière 68 – bte 2/2
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 juillet 2020, la société à responsabilité limitée Solabel demande que lui soit allouée « une indemnité réparatrice d’un montant de 41.237,08 euros, à charge de la partie adverse, […] montant à augmenter des intérêts compensatoires à dater de l’adoption de l’acte attaqué ».
II. Procédure
Un arrêt n° 250.237 du 26 mars 2021 a annulé la décision attaquée. Il a été notifié aux parties.
La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
Par un courrier du 18 juin 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
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Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 2 mars 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 18 juin 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’oppose à ce désistement.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 22 juin 2023 par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux David De Roy
VI - 21.106 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.907