Administrative court dismisses public procurement contract dispute due to plaintiff's withdrawal of appeal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew its administrative appeal against a public procurement decision on February 18, 2021, prompting the court to record this withdrawal. The case involved a dispute between EURO BUROTIC and the Wallonia-Brussels Education authority regarding a contract for photocopier services. Since the plaintiff voluntarily abandoned the litigation, the court ruled that no further proceedings were necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Order; A withdrawal of appeal by the plaintiff terminates the administrative proceedings without a merits decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 256.906 du 22 juin 2023
A. 231.631/VI-21.848
En cause : la société anonyme EURO BUROTIC, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51
6061 Montignies-sur-Sambre, contre :
1. Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 3. l’Athénée Royal Vauban.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 août 2020, la société anonyme EURO
BUROTIC demande l’annulation de « la décision prise le 30 juin 2020 par Madame Virginie Lennaertz, Directrice ff de l’Athénée royal VAUBAN, rue Tumelaire 12, à 6000 Charleroi, d’attribuer à la SA DAVIN un marché public de fournitures ayant pour objet la location de photocopieurs multifonctions en ce compris la mise à disposition, la maintenance et l’entretien, par procédure négociée sans publication préalable et la décision implicite de ne pas lui attribuer le marché ».
II. Procédure
La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
Le dossier administratif a été déposé.
VI - 21.848 - 1/3
Un courrier rédigé pour la première partie adverse valant mémoire en réponse et un mémoire en réplique ont été régulièrement échangés.
Par un courrier du 18 février 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 2 mars 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 18 février 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’oppose à ce désistement.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
VI - 21.848 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 22 juin 2023 par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux David De Roy
VI - 21.848 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.906