Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day period.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 256.871 du 20 juin 2023

A. 222.113/VI-21.018

En cause : la commune de Farciennes ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, Boulevard Brand Whitlock, 114 bte 12

1200 Bruxelles, contre :

la Société wallonne du logement (SWL), ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 mai 2017, la commune de Farciennes demande l’annulation de :

« la décision de la Société wallonne de Logement prise le 25 février 2017, en exécution de l’article 168 du Code wallon du logement et de l’habitat durable, annulant les décisions prises par le conseil d’administration de la SLSP

SAMBRE & BIESME le 9 février 2017 de conclure une convention cadre de marchés conjoints avec la Commune de FARCIENNES et de ne pas mettre en concurrence un marché de services d’inventaire amiante en raison de la relation in house l’unissant à l’intercommunale IGRETEC et déclarant, par conséquent, le recours introduit par le Commissaire de la SWL contre les deux décisions susmentionnées, fondé ».

II. Procédure

Par un arrêt n° 250.897 du 15 juin 2021, le Conseil d’État a sursis à statuer, a posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne et a chargé un membre de l’auditorat de déposer un rapport complémentaire.

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Par un arrêt du 22 décembre 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne a répondu aux questions préjudicielles précitées.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure, rapport concluant au rejet du recours.

Le rapport a été notifié à la partie requérante.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 2 mars 2023, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par un courrier du 8 mars 2023, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite « une indemnité de procédure liquidée à la somme de 700,00 € ». Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 20 juin 2023 par :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.871