Administrative court dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal of the legal action before judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew its administrative appeal on June 28, 2022, prior to any substantive hearing or judgment. The court formally recorded this withdrawal and assigned the costs to the withdrawing party. Consequently, the appeal was dismissed without a decision on the merits of the underlying dispute regarding the transport operator exclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Order; The withdrawal of an administrative appeal by the applicant results in the dismissal of the case without examination of the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 256.867 du 20 juin 2023
A. 236.524/VI-22.353
En cause : la société anonyme COACH PARTNERS HAINAUT, ayant élu domicile chez Mes Robin MEYLEMANS et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99
1050 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Brice ANSELME et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 30 mai 2022, la société anonyme Coach Partners Hainaut demande l’annulation de « la décision de la partie adverse du 28
mars 2022 déclarant irrecevable le recours administratif introduit contre la décision de l’Opérateur des Transports en Wallonie du 31 janvier 2022, d’exclure CPH, pour une durée de trois ans, de toute participation aux procédures d’attribution de l’Opérateur des Transports en Wallonie ».
II. Procédure
La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
Par un courrier du 28 juin 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
VI - 22.353 - 1/3
Par une ordonnance du 2 mars 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 28 juin 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 20 juin 2023 par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux David De Roy
VI - 22.353 - 2/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.867