Administrative court dismisses appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff voluntarily withdrew its administrative appeal on June 28, 2022, prompting the court to formally record this withdrawal without a hearing. The case involved a dispute over the removal of a company's qualification status by the transport operator, but the plaintiff abandoned the litigation before judgment. Consequently, the court dismissed the proceedings and ordered the withdrawing party to bear the associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Order; The court records a withdrawal of an administrative appeal and dismisses the case, while the withdrawing party bears the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 256.866 du 20 juin 2023
A. 236.017/VI-22.338
En cause : la société anonyme COACH PARTNERS HAINAUT, ayant élu domicile chez Mes Robin MEYLEMANS et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99
1050 Bruxelles, contre :
l’Opérateur de transport de Wallonie, ayant élu domicile chez Me Bruno Lombaert, avocat, rue de Loxum 25
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er avril 2022, la société anonyme Coach Partners Hainaut demande l’annulation de « la décision implicite de la partie adverse du 31 janvier 2022 d’opérer le retrait de la qualification de CPH dans le cadre du système de qualification de l’OTW portant sur le transport des élèves fréquentant les établissements d’enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française ».
II. Procédure
La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
Par un courrier du 28 juin 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
VI - 22.338 - 1/3
Par une ordonnance du 2 mars 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 28 juin 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 20 juin 2023 par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.866