Belgian Council of State dismisses lawsuit against judicial officer nomination commission due to applicant's withdrawal.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIIIe CHAMBRE

no 256.849 du 20 juin 2023

A. 230.485/VIII-12.197

En cause : SYED Sarah, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50

7000 Mons, contre :

la Commission de nomination des huissiers de justice, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 avril 2020, Sarah Syed demande, d’une part, la suspension de l'exécution de la décision du 6 mars 2020 prise par la Commission de nomination des huissiers de justice de langue française, décision par laquelle elle est informée ne pas avoir réussi l'épreuve écrite pour la nomination de candidat huissier de justice du 15 février 2020 et, partant ne pas pouvoir être admise à l'épreuve orale conformément à l'article 513, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire et, d’autre part, l’annulation de cette décision. Par la même requête, elle demande, au titre de mesures provisoires, l’octroi d’une « attestation provisoire de réussite lui permettant de présenter l’épreuve orale conformément à l’article 513, § 2 alinéa 2 du Code judiciaire ».

Par une requête introduite le 14 mai 2020, elle demande la suspension de la même décision et la même mesure provisoire, cette fois selon la procédure d’extrême urgence.

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II. Procédure

Un arrêt n° 247.666 du 28 mai 2020 a mis la seconde partie adverse hors cause, a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence et la demande de mesures provisoires, a ordonné l’exécution immédiate de l’arrêt et a réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure. Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 2 mai 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 juin 2023.

M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Jean-Marc Rigaux, loco Me Éric Balate, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 22 mai 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

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IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé le 20 juin 2023 par la VIIIe chambre, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Raphaël Born, conseiller d’État, Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.849