Administrative court dismisses appeal as moot because the challenged royal decree was already annulled by a prior judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the appeal without object because the royal decree under attack had been annulled by a previous judgment dated March 3, 2022. The hospital association sought annulation of the 2019 budget modification order, but the legal basis for the dispute no longer existed. Consequently, the court ruled there was no need to decide on the merits and awarded procedural costs to the opposing state party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal becomes without object if the challenged administrative act has been annulled by a prior judicial decision, rendering the current proceedings moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIe CHAMBRE
no 256.836 du 19 juin 2023
A. 228.827/VI-21.557
En cause : l’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DINANT
GODINNE SAINTE-ÉLISABETH-UCL-NAMUR, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, avenue de Tervuren 40
1040 Bruxelles, contre :
l’ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 16 août 2019, l’ASBL Centre Hospitalier Universitaire Dinant Godinne Sainte-Élisabeth-UCL-Namur demande l’annulation de « l’arrêté royal du 12 juin 2019 modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, publié dans le Moniteur Belge du 20 juin 2019 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 26 avril 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 31 mai 2023.
Mme Florence Piret, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Stefaan Callens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sacha Hancart, loco Mes Emmanuel Jacubowitz et Clémentine Caillet, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non-lieu à statuer
L’arrêté attaqué a été annulé par l’arrêt n° 253.153 du 3 mars 2022. Le présent recours est donc devenu sans objet.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. La disparition de l’acte attaqué résultant de son annulation par l’arrêt du 3 mars 2022
précité, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Il se justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 19 juin 2023, par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Florence Piret, conseiller d’État, Lionel Renders, conseiller d’État, Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.836