ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.825 · Conseil d'État

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 256.825 du 19 juin 2023

A. 232.893/VIII-12.223

En cause : JOOR Michel, ayant élu domicile chez Mes Audrey BAEYENS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1160 Bruxelles.

Partie intervenante :

DEGOUIS Céline, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7

7000 Mons.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 février 2021, Michel Joor demande l’annulation de « l’arrêté royal du 8 décembre 2020 par lequel “Mme Degouis Céline Manuela Johanna, […], licenciée en droit, candidat-huissier de justice, est nommée huissier de justice”, publié par extrait au Moniteur belge du 18 décembre 2020 ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 12 juillet 2021, Céline Degouis demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

VIII - 12.223 - 1/3

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 14 septembre 2021.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 4 mai 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’intérêt

Par un arrêté royal du 16 novembre 2022, publié par extrait au Moniteur belge du 27 décembre 2022, le requérant a été nommé huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut. Cet arrêté royal n’a fait l’objet d’aucun recours en annulation et est donc devenu définitif.

Le requérant a donc perdu intérêt à son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante a perdu son intérêt au recours en raison de sa nomination en qualité d’huissier de justice, à la suite d’une autre procédure de nomination. Cette circonstance est indépendante de toute appréciation sur la régularité de l’acte attaqué, de sorte qu’aucune des deux parties ne peut être considérée comme obtenant gain de cause et qu’aucune indemnité de procédure n’est due.

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Enfin, le recours étant rejeté, le droit visé à l'article 70 du règlement général de procédure et la contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure doivent être mis à la charge de la partie requérante, la partie intervenante supportant ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par Céline Degouis est accueillie définitivement.

Article 2.

La requête en annulation est rejetée.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention

Ainsi prononcé le 19 juin 2023 par la VIIIe chambre, composée de :

Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Raphaël Born VIII - 12.223 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.825