Belgian administrative court dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal and awards procedural costs to the state.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State accepted the withdrawal of the plaintiff's appeal regarding a royal decree modifying the status of external security services agents. The plaintiff, the Syndicat de la police belge, formally requested to desist on February 8, 2023, without any opposition from the state. Consequently, the court recorded the withdrawal and ordered the plaintiff to bear all procedural costs, including the opponent's claim for 770 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the appeal results in the case being closed and the withdrawing party bears the procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIIIe CHAMBRE / LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 256.824 du 19 juin 2023
A. 236.684/VIII-11.995
En cause : l’association sans but lucratif SYNDICAT DE LA POLICE BELGE
(en abrégé « SYPOL »), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, et par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 juin 2022, l’association sans but lucratif (ASBL) Syndicat de la police belge, en abrégé le Sypol, demande l’annulation de « l’arrêté royal du 29 mars 2022 modifiant l’arrêté royal du 13 décembre 2006
portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l’État ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 8 février 2023.
M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 4 mai 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 8 février 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
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Ainsi prononcé le 19 juin 2023 par la VIIIe chambre, composée de :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Raphaël Born
VIII - 11.995 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.824