Belgian Council of State dismisses police union's appeal due to withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State formally acknowledged the withdrawal of the legal action filed by the Syndicat de la police belge against the State. The plaintiff had sought the annulment of a royal decree modifying the status of external security services agents, but formally withdrew the appeal in February 2023. Consequently, the court ruled that the plaintiff bears all procedural costs, including the opponent's procedural indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the General Rules of Procedure: When a party withdraws their appeal, the court acknowledges the withdrawal and orders the withdrawing party to bear the procedural costs incurred by the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 256.823 du 19 juin 2023
A. 232.312/VIII-11.551
En cause : l’association sans but lucratif SYNDICAT DE
LA POLICE BELGE, en abrégé SYPOL, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, et par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 novembre 2020, l’association sans but lucratif (ASBL) Syndicat de la police belge, en abrégé le Sypol, demande l’annulation de « l’arrêté royal du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 13
décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l’État ».
II. Procédure
Un arrêt n° 253.934 du 8 juin 2022 a remis l’affaire sine die. Il a été notifié aux parties.
M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 14, alinéa 3 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 4 mai 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas
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appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 8 février 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure liquidée au montant de base de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande en indexant toutefois ce montant conformément à l’arrêté royal du 22 juin 2022 ‘relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
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Ainsi prononcé le 19 juin 2023 par la VIIIe chambre, composée de :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Raphaël Born
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.823