Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and orders applicant to pay procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their administrative appeal on March 7, 2023, prompting the Council of State to formally acknowledge the withdrawal. The opposing party, the commune of Tinlot, had previously requested procedural costs totaling 700 euros. Consequently, the court ruled that the applicant must bear all associated expenses, including the role fee, contribution, and the awarded indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 26 of the General Rules of Procedure; withdrawal of an appeal results in the dismissal of the case and the withdrawing party bears the procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 256.822 du 19 juin 2023
A. 234.441/VIII-11.770
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLEESE, avocats, quai de Rome 2
4000 Liège, contre :
la commune de Tinlot, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pascale BABILONE et Anne WERDING, avocats, rue Louvrex 55-57
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er septembre 2021, XXXX demande l’annulation de « la décision du Conseil communal de la partie adverse qui refuse de statuer sur sa nomination à titre définitif et qui refuse dès lors implicitement mais certainement de la nommer à titre définitif en qualité de […] avec effet au 31 janvier 2019 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 7 décembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 janvier 2023.
Par une ordonnance du 27 décembre 2022, l’affaire a été remise sine die, les parties ayant annoncé qu’elles avaient trouvé un accord mettant fin au litige mais que cet accord devait encore être soumis aux autorités compétentes.
Par une ordonnance du 4 mai 2023, les parties ont été prévenues que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre, et, en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 7 mars 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé le 19 juin 2023 par la VIIIe chambre, composée de :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Raphaël Born
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.822