Court dismisses Octapharma's annulation request regarding the Ministry's reimbursement decision for Fibryga. The court rejects the claim that the procedure violated legal requirements for off-label use.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIIIe CHAMBRE

no 256.769 du 13 juin 2023

A. é.142/VIII-12.180

En cause : la société anonyme « OCTAPHARMA BENELUX », ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 mars 2021, la société anonyme « Octapharma Benelux » demande l’annulation de « la décision adoptée par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique le 15 janvier 2021 concernant la demande de modification des modalités de remboursement de Fibryga® 1g, 1

flacon injectable 100 ml poudre pour solution injectable (réf. FVDB/2020/155-

0148997604) ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 18 avril 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2023.

M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Mes Emmanuel Gourdin et Olivier Mignolet, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Pierre Slegers et Caroline Joret, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante est une société pharmaceutique, filiale pour le Benelux du groupe Octapharma spécialisé, selon la requête, dans le fractionnement du plasma et la fabrication et la distribution de médicaments à base de protéines humaines, utilisés dans les domaines de l’hématologie, immunothérapie, soins intensifs et médecine d’urgence.

Elle commercialise, à ce titre, le médicament Fibryga® dont l’autorisation de mise sur le marché belge (ci-après : « AMM ») couvre deux indications, à savoir :

- le « traitement des saignements et prophylaxie péri-opératoire chez des patients présentant un manque congénital en fibrinogène (hypo- ou afibrinogénémie) avec une tendance aux saignements » ;

- et, depuis la fin de l’année 2019, le « traitement complémentaire pour la maîtrise des hémorragies sévères incontrôlées chez les patients présentant une hypofibrinogénémie acquise au cours d’une intervention chirurgicale » (ci-après :

« hypofibrinogénémie acquise – chirurgie »).

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Le Fibryga® bénéficie, à ce stade et depuis le 1er septembre 2018, d’un remboursement par l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité, pour la première indication susvisée, au même titre que deux autres spécialités concurrentes à base de fibrinogène, que sont le Riastap® et le Fibclot® (voir le paragraphe 8780000 du chapitre IV de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables).

La procédure en cause concerne, toutefois, la seconde indication et, plus largement, le traitement des hémorragies majeures chez les patients atteints d’une déficience acquise, aiguë et non congénitale en fibrinogène, dont l’origine peut être de nature traumatique, obstétricale ou péri-opératoire – cette dernière origine étant, selon le mémoire en réponse, plus étendue que la seule origine chirurgicale.

2. Le 18 décembre 2018, le bureau de la commission de remboursement des médicaments de l’Inami (ci-après : « la commission ») propose d’entamer une procédure de modification des modalités de remboursements des trois spécialités susvisées sur la base de l’article 59 de l’arrêté royal du 1er février 2018 ‘fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques’ (ci-après :

« procédure “article 59” »).

Selon le mémoire en réponse, la commission constate, à cet égard, que « les fibrinogènes ne sont que marginalement utilisés dans leur indication remboursable, mais sont utilisés – conformément à la littérature scientifique – en dehors des indications enregistrées pour des cas d’hémorragies (utilisations péri-

opératoires, traumatologiques et de nature obstétricales) », ce qui justifie qu’une telle procédure soit initiée pour ces indications non enregistrées (ou usages dits « off-label »).

Cette première procédure « article 59 » n’aboutit toutefois pas, « compte tenu du dépassement du délai réglementaire ».

3. Le 12 novembre 2019, la commission entame une deuxième procédure sur la même base, en vue de la modification des modalités de remboursement de la seule spécialité Riastap®, dans le cadre des même usages « off-label » susvisés (cfr supra, n° 2).

Selon la partie adverse, les médicaments Fibryga® et Fibclot® ne sont cependant plus pris en compte, au motif qu’ils ne sont à l’époque pas disponibles sur le marché belge.

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4. Le 29 novembre 2019, la requérante écrit à la commission pour critiquer la procédure relative à la spécialité Riastap®, s’étonnant de ce que son produit, le Fibryga®, n’y a pas été inclus, alors qu’il est similaire à ce médicament (« même principe actif, même posologie et même indication unique ») et qu’à la différence du médicament concurrent, il « dispose d’une [AMM] pour [les] deux indications » en cause (cfr supra, n° 1).

5. Le 12 décembre 2019, la requérante introduit, à son tour et sur la base de l’article 62 de l’arrêté royal du 1er février 2018, une demande de modification des conditions de remboursement de sa spécialité pour l’indication « hypofibrinogénémie acquise – chirurgie » comprise dans son AMM.

Elle sollicite « dès lors, l’inclusion d’un paragraphe supplémentaire dans le chapitre IV, qui pourrait être libellé comme “La spécialité fait l’objet d’un remboursement si elle est utilisée pour le traitement des saignements non contrôlés associés à un faible taux de fibrinogène circulant (taux inférieur à 2 g/L)” », étant précisé que « le paragraphe 8780000 actuel serait maintenu également ».

6. Le 7 janvier 2020, le secrétariat de la commission accuse réception de cette demande.

7. Le 4 février 2020, la partie adverse décide de procéder à la modification susvisée en faveur du Riastap®. Le paragraphe 8780000 du chapitre IV

de la liste des spécialités remboursables est ainsi remplacé par deux paragraphes distincts : le 8780100 qui correspond à l’ancien paragraphe susmentionné et le 8780200 nouvellement décidé, lequel est rédigé comme suit :

« Paragraphe XXX0000 (nouveau proposé 8780200)

a) La spécialité fait l’objet d’un remboursement si elle est utilisée pour le traitement d’une hémorragie majeure chez un patient avec une déficience acquise, aiguë, non congénitale en fibrinogène.

Le traitement est démarré - après qu’une fibrinogénémie inférieure à 150 mg/dl, ou inférieure à 200 mg/dl en cas d’hémorragie obstétricale soient démontrées ou lorsque l’hypofibrinogénémie a été mise en évidence par une thromboélastographie ou une thromboélastométrie (selon la norme établie par le fabricant du test).

- en cas de risque d’exsanguination, sans mesure du taux de fibrinogène ou avant que le résultat du test soit connu.

b) Le remboursement sera accordé par le médecin-conseil de l’organisme assureur pour une administration de 3 grammes maximum, sur base d’une demande de remboursement électronique introduite par le médecin spécialiste identifié et authentifié par la plateforme e-Health, qui ainsi atteste :

- que les conditions figurant au point a) sont remplies ;

- qu’il/elle s’engage à tenir à la disposition du médecin-conseil de l’organisme assureur un rapport médical détaillé décrivant VIII - 12.180 - 4/17

chronologiquement l’évolution de l’hémorragie ainsi que la motivation de l’administration (y compris : les résultats biologiques, les éléments étayant le diagnostic).

c) Le remboursement d’une nouvelle administration de maximum 3 grammes, chez un patient qui malgré un traitement avec 3 grammes de fibrinogène présente toujours une hémorragie sévère et remplit toujours les conditions du point a) sera accordé par le médecin conseil sur base d’une nouvelle demande de remboursement électronique introduite par le médecin spécialiste identifié et authentifié par la plateforme e-Health, qui ainsi atteste :

- que les conditions figurant au point a) sont remplies ;

- qu’il/elle s’engage à tenir à la disposition du médecin-conseil de l’organisme assureur un rapport médical détaillé décrivant chronologiquement l’évolution de l’hémorragie ainsi que la motivation de l’administration (y compris : les résultats biologiques, les éléments étayant le diagnostic) ».

La requérante introduit un recours en annulation contre cette décision, lequel est rayé du rôle par un arrêt n° 250.718 du 28 mai 2021.

Le 17 avril 2020, elle lance par ailleurs une citation en référé devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, aux termes de laquelle elle conteste la légalité de cette décision. Une ordonnance du 3 juillet 2020 rejette l’ensemble de ses demandes, en raison du défaut d’urgence, la requérante n’interjetant pas appel de cette décision.

8. Le 4 février 2020 toujours, et sans faire référence à la décision adoptée le même jour pour le médicament Riastap®, la commission décide d’entamer une troisième procédure « article 59 ».

Selon son rapport d’évaluation « Jour 60 » établi sur cette base, il s’agit d’étendre les conditions de remboursement des trois concentrés de fibrinogène « pour les saignements sévères avec un déficit en fibrinogène aigu non congénital », soit « hors indication pour le Riastap et le Fibclot » tandis que « le Fibryga a obtenu une extension d’indication », ces deux dernières spécialités étant néanmoins présentées comme « indisponibles depuis leur inscription » (p. 1).

Dans le dossier joint en annexe à ce rapport, sont reproduits les deux nouveaux paragraphes 8780100 et 8780200 précités, ce dernier visant dès lors « le traitement d’une hémorragie majeure chez un patient avec une déficience acquise, aiguë, non congénitale en fibrinogène », sans limiter cette hypothèse à celle d’origine chirurgicale, comme dans la procédure « article 62 » initiée par la requérante.

Ledit rapport est envoyé à cette dernière le 7 février suivant.

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9. Le 20 février 2020, la requérante fait part de ses observations sur ce rapport à la commission. Elle conteste d’emblée la mention selon laquelle sa spécialité se serait avérée indisponible sur le marché belge.

10. Le même jour, elle communique également ses remarques sur les différentes procédures en cours à la ministre.

Elle s’interroge « notamment sur la légalité de la procédure de remboursement initiée pour les produits Riastap et Fibclot dans une indication hors AMM » et demande, en conséquence, « de bien vouloir (i) y mettre fin et de poursuivre la procédure de remboursement initiée par Octapharma Benelux sur base de l’article 62 pour Fibryga, ou (ii) de poursuivre la procédure de remboursement initiée sur base de l’article 59 mais d’en exclure les produits Riastap et Fibclot de celle-ci, au risque de violer les dispositions légales précitées relatives à l’utilisation des médicaments sans AMM ou en dehors des conditions de leur AMM ».

11. Bien que les délais applicables en l’espèce sont provisoirement suspendus en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, le 23 avril 2020, la présidente de la commission répond aux deux courriers de la requérante du 20 février 2020, en précisant notamment que :

« En ce qui concerne l’extension de remboursement de la demande initiée par la CRM à la demande du bureau, elle concerne l’utilisation du fibrinogène pour les saignements sévères avec un déficit en fibrinogène aigu non congénital : les saignements de nature traumatique ou péri-opératoire ( Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.769