Belgian Council of State dismisses appeal for withdrawal due to failure to pursue rejected suspension request within 30 days.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the applicant's legal action withdrawn because no further request was filed within the statutory 30-day period following the rejection of the suspension appeal. The applicant had previously sought an urgent suspension of an inter-state transfer order to a Moroccan prison but failed to act after the initial rejection. Consequently, the court ruled that the applicant is presumed to have withdrawn the case and ordered them to bear the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; A party is presumed to have withdrawn their legal action if, after a request for suspension is rejected, they fail to file a continuation request or request a hearing within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 256.762 du 13 juin 2023
A. 238.009/XI-24.236
En cause : KINALI Mehdi, ayant élu domicile chez Mes Thierry MOREAU et Jehan DOURTE, avocats, beau Site, 1ère avenue, 52
1330 Rixensart, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10
1040 Etterbeek.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 décembre 2022, la partie requérante demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution « d’un arrêté ministériel pris […] contre lui le 4 novembre 2022 par le Ministre de la Justice et ordonnant le transfèrement inter-étatique du requérant vers un établissement pénitentiaire marocain » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
L’arrêt n° 255.418 du 29 décembre 2022 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé à statuer sur les dépens.
L’arrêt a été notifié aux parties. La partie requérante en a pris connaissance le 3 janvier 2023.
XI – 24.236. 1/3
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 13 février 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre datée du 16 février 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante a pris connaissance de ce courrier le 17 février 2023.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
Cette circonstance justifie que les dépens soient supportés par la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros.
XI – 24.236. 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 13 juin 2023 par :
Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Yves Houyet
XI – 24.236. 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.762