Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal after he failed to request a hearing within the prescribed thirty-day period following the auditor's report. The applicant had challenged a provisional measure placing him in a secure isolation cell at the Lantin prison facility. The court ruled that the statutory presumption of withdrawal applied because no further procedural steps were taken within the mandated timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Council of State laws; The failure to request a hearing within thirty days of the auditor's report triggers a legal presumption of withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 256.761 du 13 juin 2023
A. 231.415/XI-23.119
En cause : CESAR Anthony, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25
4000 Liège, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 juillet 2020, la partie requérante demande l’annulation « de la mesure provisoire prise par le Directeur de l’Établissement pénitentiaire de Lantin le 19 juillet 2020 consignant Monsieur Anthony CESAR dans une cellule d’isolement sécurisée ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été régulièrement notifié au domicile élu de la partie requérante par un courrier du greffe du Conseil d’État daté du 24 février 2023.
M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 4 avril 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
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Par une lettre datée du 7 avril 2023, le greffe a régulièrement notifié au domicile élu de la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
Cette circonstance justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 13 juin 2023 par :
Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.761