Belgian Council of State dismisses guardianship appeal due to failure to file reply within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected the applicant's request to annul the federal justice service's decision denying guardianship rights. The applicant failed to submit a reply memorandum within the prescribed deadline, and neither party requested to be heard. Consequently, the court ruled that the required legal interest was absent and dismissed the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Laws on the Council of State; When a party fails to file a reply memorandum within the statutory period and no party requests to be heard, the section rules without delay by declaring the absence of required interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 256.759 du 13 juin 2023
A. 235.619/XI-23.882
En cause : CAMARA Salif, ayant élu domicile chez Me Fethiye AKYAZI, avocat, binnenlaan 62
3600 Genk, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 février 2022, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du Service Public Fédéral (SPF) Justice, Service des Tutelles [du] 26/11/2021 disant que le requérant a plus de 18 ans et qu’il n’a pas le droit d’avoir un tuteur ».
II. Procédure
Un arrêt n° 255.574 du 25 janvier 2023 a renvoyé l’affaire à la procédure ordinaire et réservé à statuer sur les dépens. Il a été notifié aux parties.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 27 janvier 2023. Cette dernière est réputée en avoir pris connaissance le 6 février 2023.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 19 avril 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
XI – 23.882 ‐ 1/3
Par une lettre datée du 20 avril 2023, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. La partie requérante est réputée en avoir pris connaissance le 1er mai 2023.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l’intérêt requis
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
XI – 23.882 ‐ 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 13 juin 2023 par :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Nathalie Van Laer
XI – 23.882 ‐ 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.759