Belgian Council of State dismisses annulation request due to failure to pay procedural fees within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 256.697 du 7 juin 2023

A. 237.878/XI-24.218

En cause : HORIMBERE Divine, ayant élu domicile rue Saint Gilles 574/0021

4000 Liège, contre :

1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, 2. L’agent spécialement délégué du service des Nationalités de la Ville de Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 novembre 2022, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de l’Agent spécialement délégué, Madame […] du service des nationalités de Liège, département des affaires citoyennes du 11

octobre 2022 qui dit “irrecevable” la déclaration d’acquisition de la nationalité belge de la requérante du 10/06/2022 en exécution de l’article 15, § 2, alinéa 3 du code de la nationalité ».

II. Procédure

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 13 février 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre datée du 17 février 2023, reçue le 9 mars 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application des articles 66, 6° et 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’une contribution de 24 euros et d’un droit de deux cents euros

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier daté du 12 décembre 2022, reçu le 15 décembre 2022, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation enrôlée sous le n° A. 237.878/XI-24.218 est rayée du rôle du Conseil d’État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 7 juin 2023 par :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.697