Conseil d'État dismisses annulation request as non-completed due to failure to pay court fees within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 256.678 du 2 juin 2023

A. 236.953/VI-22.397

En cause : la société anonyme DE BREE SOLUTIONS WALLONIE, ayant élu domicile chez rue de la Royenne 92

7700 Mouscron, contre :

la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE GESTION

DE L’ENVIRONNEMENT (I.P.A.L.L.E), chemin de l’Eau Vive 1

7503 Froyennes.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 juillet 2022, la SA De Bree Solutions Wallonie demande l’annulation de la décision du 29 juin 2022 par laquelle le lot n° 2 du marché de service - nettoyages mécanisés - accord-cadre THU/LQ/2021 est attribué à un autre soumissionnaire.

II. Procédure

Par un courrier du 12 août 2022, la partie requérante a demandé au Conseil d’État de « considérer la requête comme nulle et non avenue ».

Mme Marie Lambert De Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 6 septembre 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par un courrier du 13 septembre 2022, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie requête en

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annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

En application des articles 4, § 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017

instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d'une contribution de 22 euros et d’un droit de 200 euros.

L’article 71 du même arrêté prévoit, en ses alinéas 1er et 2, que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits et la contribution qui sont à payer dans le cadre d'une procédure introduite devant le Conseil d'État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 4 août 2022, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement de la contribution et du droit précités, ce qui n’a pas été fait.

La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

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La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 236.953/VI-22.397 est rayée du rôle du Conseil d’État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 2

juin 2023 par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.678