Belgian Council of State dismisses annulation request due to late payment of procedural fees and failure to request hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Brussels Court of State declared the annulation request non-completed and struck the case from its docket because the applicant failed to pay the required fees on time. Although the applicant eventually paid the outstanding amount, the court ruled that the delay rendered the procedural step ineffective under the relevant administrative regulations. Consequently, the request was dismissed without substantive review of the underlying administrative penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 4, § 4 and 5 of the Law of 19 March 2017; Article 71, paragraphs 1 to 5 of the Order of the Regent of 23 August 1948: A judicial request is deemed non-completed if the required fees and contributions are not paid within the statutory period, even if paid subsequently.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 256.677 du 2 juin 2023
A. 236.638/VI-22.368
En cause : la société anonyme GROUPE ICP, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de La Cambre 36
1000 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 juin 2022, la SA Groupe Icp demande l’annulation de « la décision prise le 19 avril 2022 par laquelle le Fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale décide de confirmer l'amende administrative de 15.000,00 EUR infligée à la requérante sur pied des articles 15, 20
et 21 du Code bruxellois du Logement concernant un immeuble sis avenue de Tervueren 165 à 1150 Bruxelles ».
II. Procédure
Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 31 août 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par un courrier du 5 septembre 2022, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non paiement des droits de rôle
En application des articles 4, § 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017
instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d'une contribution de 22 euros et d’un droit de 200 euros.
L’article 71 du même arrêté prévoit, en ses alinéas 1er et 2, que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits et la contribution qui sont à payer dans le cadre d'une procédure introduite devant le Conseil d'État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.
Par un courrier du 27 juin 2022, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement du droit et de la contribution précités, ce qui a été fait tardivement. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.
Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle. Le paiement intervenu le 28 juillet 2022 étant tardif, la somme de 222 euros devra être remboursée par la service compétent.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 236.638/VI-22.368 est rayée du rôle du Conseil d’État.
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Article 2.
Le droit de 200 euros et la contribution de 22 euros seront remboursés à la partie requérante par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 2 juin 2023 par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.677