Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal after he failed to file a continuation request within thirty days of the rejection of his urgent suspension plea. Yalcinkaya sought to annul a disciplinary decision ordering his resignation but did not act within the prescribed timeframe following the lower court's ruling. Consequently, the court presumed a legal withdrawal of the proceedings and ordered the applicant to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973: When a request for suspension of an act or regulation is rejected and the applicant fails to introduce a request for continuation of the proceedings within thirty days, there is a legal presumption of withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 256.670 du 2 juin 2023
A. 236.429/VIII-11.974
En cause : YALCINKAYA Mehmet, ayant élu domicile Houtweg 9/1
1130 Haren,
contre :
l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 mai 2022, Mehmet Yalcinkaya demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise le 9 mai 2022 par le Premier Commissaire divisionnaire [A. D.], en sa qualité d’autorité disciplinaire supérieure, par laquelle il [lui] inflige […] la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 253.881 du 30 mai 2022 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
Il a été notifié à la partie requérante le 30 mai 2022 et à la partie adverse er le 1 juin 2022.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 18 janvier 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
VIII - 11.974 - 1/3
Par une lettre du 1er février 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros.
VIII - 11.974 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 2 juin 2023, par :
Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Luc Detroux
VIII - 11.974 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.670