Court decrees dismissal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 256.659 du 1er juin 2023

A. 230.567/XIII-8949

En cause : CLOSE Éric, ayant élu domicile chez Mes Sean FAGNOUL et Jean-Marc VERJUS, avocats, rue Louvrex 55-57

4000 Liège, contre :

la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7

4020 Liège,

Partie intervenante :

NIESTEN Cédric, ayant élu domicile chez Mes Martins LAUWERS et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 mars 2020, Éric Close demande l’annulation du permis d'urbanisme délivré le 31 janvier 2020 par le collège communal de la ville de Liège à Cédric Niesten et Éléonore Somers ayant pour objet la transformation d'une habitation unifamiliale, l’agrandissement d’une terrasse et l’abattage de deux arbres, sur un bien sis avenue de Péville 153 à Grivegnée.

II. Procédure

Par une requête introduite le 25 juin 2020, Cédric Niesten demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 9 juillet 2020.

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Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 27 février 2023.

Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 13 avril 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 17 avril 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 1er juin 2023 par :

Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.659