Cassation appeal dismissed as non-completed due to failure to pay required court fees within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal non-completed and struck the case from the docket because the applicant failed to pay the required court fees. The applicant had been formally notified of the payment obligation but did not remit the funds or request a hearing within the prescribed thirty-day period. Consequently, the procedural defect rendered the appeal invalid under the relevant administrative regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70, § 1er, 2° et 66, 6° de l'arrêté du Régent du 23 août 1948; If a party fails to pay court fees within thirty days of notification, the appeal is deemed non-completed and the case is struck from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 256.650 du 1er juin 2023
A. 238.589/XI-24.328
En cause : XXX, ayant élu domicile rue Eugène Toussaint 87/4A
1090 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 mars 2023, XXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 284.069 du 31 janvier 2023 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 264.503/III.
II. Procédure devant le Conseil d’État
Par une lettre du 20 avril 2023, retournée avec la mention « Non réclamé », le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en cassation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Non-paiement des droits de rôle
En application des articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en cassation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros ainsi que d’une contribution de vingt-quatre euros.
L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que le droit et la contribution visés aux articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.
Par un courrier du 9 mars 2023, retourné avec la mention « Non réclamé », la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droit et contribution visés aux articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, de l’arrêté du Régent précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.
Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en cassation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Le recours en cassation est réputé non accompli et l’affaire enrôlée sous le n° A. 238.589/XI-24.328 est rayée du rôle du Conseil d’État.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 1er juin 2023 par :
Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.650